Une mutuelle entreprise est-elle obligatoire ?

L’adhésion à une mutuelle d’entreprise est souvent obligatoire pour les salariés, mais la mise en place du régime de prévoyance complémentaire doit suivre quelques conditions. Toutefois, il y a toujours des exceptions possibles sur quelques travailleurs.    

 

Quand est-elle obligatoire ?

 

Pour avoir un caractère obligatoire à l’égard des salariés, celle qui concerne le groupe doit être instaurée dans l’entreprise selon quelques conditions. Soit :

  • Par accord commun après à une négociation préalable au sein de la société (entre les représentants syndicaux et le chef par exemple). Dans ce cas, les conventions sont à réexaminer tous les 5 ans au moins
  • Par une décision unilatérale du dirigeant, mais qui est notée par écrit à remettre à chaque employé
  • Par un accord suite à un référendum auprès des salariés 

 

Les exceptions possibles

 

Il y a quelques exceptions à sa souscription si les employés sont :

  • embauchés antérieurement durant l’instauration du régime collectif par décision unilatérale de l’employeur peuvent contester leur adhésion
  • avec un contrat à durée déterminée
  • affiliés à une Couverture Maladie Universelle complémentaire 
  • bénéficiaires d’une assurance santé complémentaire obligatoire dans le cadre d’autre travail
  • embauchés en CDD

 

Comment fonctionne l’intégration au régime obligatoire de l’entreprise ? 

 

Les personnes qui sont embauchées dans une société avec une mutuelle obligatoire sont soumises à adhérer dans ce régime de prévoyance santé. Leur contrat individuel précédent doit être résilié que l’assureur ne peut s’opposer.

 

Dans le cas où les nouveaux venus sont affiliés à un contrat obligatoire de leur conjoint, ils doivent informer cet organisme. Ils auront notamment à envoyer une lettre recommandée avec un justificatif de l’obligation de souscrire à la mutuelle d’entreprise de leur nouvel emploi.

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